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Amendement N° 130 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 6 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Patriat, M. Bourquin.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par les personnes morales de droit privé qui, au titre de l’article L. 5132-4 du code du travail, ont pour objet l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs défavorisés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir aux entreprises d’insertion les conditions d’appartenance au périmètre de l’ESS et d’obtention de l’agrément ESUS identiques à celles des autres acteurs historiques : coopératives, mutuelles, fondations et associations.
Les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion se sont constituées depuis 35 ans en tant qu’acteurs historiques et fondateurs de l’ESS, reconnues jusqu’alors entreprises solidaires. Si cette constitution s’est faite avec une diversité de statut ayant pour objectif de mettre la performance économique au service de la performance sociale, leur appartenance au périmètre de l’ESS doit être reconnue au même titre que celle des coopératives, mutuelles, fondations ou associations.
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