Amendement N° 131 rectifié (Retiré)

Cet amendement vise à étendre toutes les conditions posées à l’article 7 pour l’obtention de l’agrément ESUS à toutes les personnes morales de droit privé remplissant les conditions de l’article 1.

En effet, dès lors que l’appartenance des entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion et entreprises adaptées au périmètre de l’ESS est garantie à l’article 1, ces entreprises ont vocation à être soumises aux mêmes conditions d’obtention de l’agrément visées à l’article 7 (utilité sociale, échelle des rémunérations, etc.).

Par conséquent, le traitement particulier prévu au 8

ème

alinéa n’a pas vocation à s’appliquer.