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Amendement N° 186 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 novembre 2013 par : MM. M. Bourquin, Vaugrenard, Patriat, Mme Bataille, M. Ries.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État conclut une convention d'agrément avec le Conseil national. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l'Etat dans la Région peut proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être parties à cette convention d'agrément.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser le cadre d'action des CRESS et du CNRESS, tant pour les objectifs fixés que pour les moyens d'y parvenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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