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Amendement N° 267 2ème rectif. (Tombe)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 242 242 )
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. César, Mme Lamure, MM. Hérisson, Carle, Cointat, Mmes Sittler, Masson-Maret, MM. Laufoaulu, Milon, J. Gautier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’apport partiel d’actif entre associations est l’opération par laquelle une association fait apport à une autre d’une partie de son patrimoine. L’opération est approuvée par délibérations de l’organe délibérant de l’association apporteuse et, le cas échéant, de l’association bénéficiaire dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
ou de scission
par les mots :
de scission ou d’apport partiel d’actif
III. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
ou à la scission
par les mots :
, à la scission ou aux apports partiels d'actifs
IV. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association apporteuse.
V. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou aux scissions
par les mots :
aux scissions ou aux apports partiels d'actifs
VI. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
ou la scission
par les mots :
, la scission ou l'apport partiel d'actif
VII. – Après l'alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les dispositions relatives aux fusions, scissions et apports partiel d’actif qui précèdent sont applicables aux opérations intervenant entre une association et une autre entité.
Exposé Sommaire :
Dans le secteur non marchand, les opérations d’apport partiel d’actif sont les plus fréquentes, notamment, dans le secteur du tourisme et dans le secteur social et médico-social à la suite du transfert d’agrément d’une association gérant un établissement à un autre organisme gestionnaire sans pour autant entraîner la dissolution de l’association apporteuse.
Par ailleurs et par analogie, il convient de constater que la législation en vigueur applicable aux sociétés commerciales concerne, à la fois, les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif. Il semble cohérent et pertinent qu’une législation homogène, quelle que soit la forme juridique de l’entité concernée, régisse les opérations de restructurations incluant les trois formes possibles : la fusion, la scission et l’apport partiel d’actif.
En outre, l’actuel projet de loi vise uniquement les opérations de fusion et de scission. Or, l’avant-projet de loi présenté au Conseil d’Etat visait, les opérations de fusion, de scission, mais également d’apport partiel d’actif. Enfin, l’opération d’apport partiel d’actif figure toujours dans l’exposé des motifs du projet de loi déposé au Sénat.
Il est donc nécessaire d’inclure les opérations d’apport partiel d’actif dans les opérations de restructurations.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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