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Amendement N° 242 rectifié (Tombe)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 267 )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Mme Laborde, MM. Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’apport partiel d’actif entre associations est l’opération par laquelle une association fait apport à une autre d’une partie de son patrimoine. L’opération est approuvée par délibérations de l’organe délibérant de l’association apporteuse et, le cas échéant, de l’association bénéficiaire dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
ou de scission
par les mots :
de scission ou d’apport partiel d’actif
III. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
ou à la scission
par les mots :
, à la scission ou aux apports partiels d'actifs
IV. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association apporteuse.
V. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou aux scissions
par les mots :
aux scissions ou aux apports partiels d'actifs
VI. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
ou la scission
par les mots :
, la scission ou l'apport partiel d'actif
VII. – Après l'alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les dispositions relatives aux fusions, scissions et apports partiel d’actif qui précèdent sont applicables aux opérations intervenant entre une association et une autre entité.
Exposé Sommaire :
Dans le secteur non marchand, les opérations d’apport partiel d’actif sont les plus fréquentes. Le présent amendement propose d’inclure les opérations d’apport partiel d’actifs dans les opérations de restructurations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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