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Sous-Amendement N° 298 à l'amendement N° 74 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 6 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 74, alinéa 3
Remplacer les mots :
non strictement proportionnelle
par les mots :
dont l'expression n'est pas seulement liée
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
En effet, il peut être délicat de déterminer comment une participation aux réalisations de l'entreprise peut être proportionnelle à l'apport financier.
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