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Amendement N° 74 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 6 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 298 (Adopté)
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant la participation, non strictement proportionnelle à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés et parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser la notion de gouvernance démocratique afin de faire respecter un des principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire.
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