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Sous-Amendement N° 299 à l'amendement N° 216 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 6 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 216 rectifié, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
de liquidation
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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