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Amendement N° 216 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 6 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 299 (Adopté)
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
de l’actif net
par les mots :
du boni
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de remplacer l'actif net par le boni dans la dévolution prévue à l'alinéa 6 de l'article 1er en cas de liquidation ou de dissolution. En effet l’utilisation de l’« actif net », qui correspond aux capitaux propres en droit des sociétés, n’est pas adéquate. La dévolution doit concerner les bénéfices qui n’ont pas été distribués au cours de la vie de l’entreprise, à savoir le boni de liquidation, c’est-à-dire les sommes que les associés se partagent suite à la dissolution de leur société, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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