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Amendement N° 41 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 286 303 (Adopté)
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Alinéas 11 et 24
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s’agissant des informations reçues en application de la présente section, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l’obligation de discrétion des salariés quant aux informations relatives à l’intention de cession du fonds de commerce, en en faisant une obligation de confidentialité.
Les salariés devraient toutefois être déliés de cette obligation de confidentialité à l’égard des personnes qui peuvent les aider dans l’élaboration de leur offre de rachat du fonds (banquiers, experts-comptables, membres de la famille prêtant des fonds, notaires…), sous le contrôle éventuel du juge. Les professionnels auxquels il serait fait appel seraient en tout état de cause soumis au secret professionnel les concernant.
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