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Amendement N° 103 2ème rectif. (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mmes Procaccia, Deroche, Debré, Cayeux, MM. Milon, Gilles, Savary, Cardoux, Mme Bruguière, MM. Laménie, Cambon, J. Gautier, Mme Giudicelli.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 44
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa ne peuvent proposer, au moment de l'affiliation mentionnée à l'article L. 381-6, aucune autre prestation que celles relatives à l'assurance maladie ou maternité. »
Exposé Sommaire :
Les inscriptions universitaires ne doivent pas être l'occasion pour les mutuelles étudiantes de vendre des prestations de services sans lien avec l'assurance maladie, comme des assurances auto, de téléphonie ou autres prestations comme des abonnements de cinéma ou à des salles de sport non universitaires...
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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