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Amendement N° 109 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 14 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Milon, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Pinton, Mme Procaccia, M. Savary.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 15 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Alors que ces dernières années la majorité d’aujourd’hui n’a cessé de demander la baisse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats responsables, la seule solution trouvée pour les rendre attractifs est d’augmenter la fiscalité sur les contrats non responsables en portant le taux de la TSCA de 9 à 14 %.
Les auteurs de cet amendement dénoncent cette nouvelle hausse de taxe qui va entraîner une augmentation des primes et qui ne va pas rendre plus attractif les autres types de contrats.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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