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Amendement N° 110 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 14 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Milon, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui renvoie à l'Annexe B de la présente loi.
Cette annexe détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses sur lesquelles sont assises les ressources des comptes sociaux.
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires afin d’assurer l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale comme cela l’a été récemment démontré lors du vote du projet de loi sur les retraites.
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