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Amendement N° 111 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 14 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Milon, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Pinton, Mme Procaccia, M. Savary.
Alinéa 1
Après le mot :
tard
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le 1erjanvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de conserver l’idée d’une étape intermédiaire mais en la fixant au 1er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises pour lesquelles la dématérialisation sera plus difficile à mettre en œuvre.
En outre, il prévoit de consulter les organisations professionnelles patronales et les instances du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), ce qui n’a pas été le cas pour le dispositif envisagé à cet article.
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