Amendement N° 118 (Tombe)

Cet article prévoit qu’un établissement respectant la réglementation relative à la prescription de transport sera nécessairement conduit à devoir réduire des dépenses de transport justifiées et incompressibles. Les établissements ne pourront pas refuser le contrat sauf à s’exposer aux sanctions financières prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 322-5-5 du Code de la sécurité sociale. Cette mesure présente le risque que ne soient plus prescrits aux patients des transports pourtant médicalement justifiés.

Il est donc proposé de supprimer le 1° du I de cet article.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).