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Amendement N° 119 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 7 novembre 2013 par : MM. Milon, Longuet, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Pinton, Mme Procaccia.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis Dans la détermination de la rémunération des entreprises de transports sanitaires et des entreprises de taxis, les contraintes géographiques et kilométriques des stations de départ ou des sièges sociaux seront prises en compte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pourobjectif de permettre à tous les transporteurs quel que soit leur éloignement territorial de l’établissement de santé de conclure la convention prévue par cet article et d’être indemnisé en fonction des kilomètres parcourus.
Cette précision permettra aux patients habitant en milieu rural éloignés de leur établissement de santé d’utiliser leur transporteur habituel.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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