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Amendement N° 138 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Milon, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Pinton, Mme Procaccia, M. Savary.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : « ou les praticiens hospitaliers en activité ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer des médecins hospitaliers en exercice dans les équipes de contrôle de l’assurance maladie, afin de renforcer la légitimité des contrôles réalisés ; d’améliorer le dialogue entre les équipes de contrôle et les équipes contrôlées, et d’éviter ainsi des situations de conflits et d’incompréhension.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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