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Amendement N° 148 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 108 108 285 285 )
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Roche, Mme Létard, MM. Vanlerenberghe, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, M. Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 50 à 57
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l'année dernière, et prorogée d'un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.
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