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Amendement N° 108 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 148 285 285 )
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Milon, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 50 à 57
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le XIII de cet article qui pour la 2èmeannée consécutive prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’ensemble des professionnels du secteur estiment qu’il s’agit d’un détournement.
Il est donc proposé que le produit de la CASA estimé à 645 millions d’euros pour 2014 soit affecté à la CNSA afin de financer des mesures concernant la perte d’autonomie.
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