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Amendement N° 285 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 108 108 148 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 50 à 57
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d’invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesures en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie. Finalement, en 2013, le produit de la contribution a été affecté au fonds de solidarité vieillesse. Mais il avait été décidé qu'à partir de 2014, il soit affecté à une nouvelle section de la CNSA dédiée au financement des mesures prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.
Le PLFSS pour 2014 détourne, une année de plus, le produit de cette contribution. Aussi, cet amendement propose de supprimer l'affectation du produit de la CASA vers le FSV.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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