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Amendement N° 290 rectifié (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 11
Après les mots :
de ce même alinéa
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et après analyse de l'évolution du taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés.
Exposé Sommaire :
Le financement des établissements de santé ne doit pas être fondé uniquement sur le volume d'activité mais doit prendre en compte des critères de santé publique. Cet amendement propose de renvoyer à l'évolution des taux de recours sur certains actes pour définir objectivement la pertinence de ces actes. Par ailleurs, il est proposé que la baisse des tarifs ne soit pas automatique.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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