Amendement N° 292 3ème rectif. (Tombe)

Cet amendement précise les modalités d’application de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, en prévoyant la réalisation d'une analyse des coûts des établissements sociaux et médico-sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait d'ailleurs confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le soin de réaliser une telle étude, dans le but de renforcer la transparence du système.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).