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Amendement N° 296 rectifié (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Déposé le 12 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 46
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Actuellement, les caisses de Sécurité Sociale ont une entière liberté en matière de durée du temps partiel thérapeutique. C’est ainsi que certaines caisses décident de ne pas accorder de temps partiel thérapeutique au-delà de 6 mois alors que d'autres n’opèrent pas de restrictions.
Aussi, il est proposé de mettre fin à cette inégalité territoriale de traitement des assurés sociaux.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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