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Amendement N° 301 rectifié (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 13 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2013 par : MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 10
Remplacer les références :
des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH
par la référence :
de l’article 1635 bis AE
II. – Alinéas 17, 20 et 23
Supprimer les mots :
perçu au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affecter au budget de l’Etat et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs dans le cadre de l’inscription ou du renouvellement d’inscription sur les listes des produits de santé pris en charge par l’assurance maladie. D’une manière générale, il serait plus sain de rompre tout lien financier entre les organismes intervenant dans la chaîne du médicament, dont fait partie la CNAM, et les industries concernées. Cela supposerait que toutes les taxes et contributions versées par elles soient affectées au budget de l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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