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Amendement N° 305 rectifié (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2013 par : MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 12 ter
Alinéas 10 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le forfait social de 20 % pour les entreprises d'au moins dix salariés et de 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés appliquée aux entreprises qui choisiraient un organisme assureur autre que celui recommandé par la branche professionnelle pour la mise en place de la complémentaire santé. Cela équivaut en effet à une pénalité faisant de la clause de recommandation une clause de désignation déguisée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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