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Amendement N° 92 rectifié (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2013 par : MM. Savary, Bécot, Cardoux, Mme Cayeux, M. Chauveau, Mmes Debré, Deroche, MM. Doligé, B. Fournier, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Mme Procaccia.
Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Au a du 1, les mots : « au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % », sont remplacés par les mots : « égale à 10 % » ;
- Le a bisdu 2 est abrogé ;
b) Le III est ainsi modifié :
- Au a, les mots : « au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % », sont remplacés par les mots : « égale à 30 % » ;
- Le dernier alinéa du b est abrogé ;
c) Le V est ainsi modifié :
- Le a bisest abrogé ;
- Le b bisest ainsi rédigé :
« b bis) Pour l’année 2014, une reprise sur les excédents cumulés de la caisse au 31 décembre 2013 à hauteur de 170 millions d’euros » ;
d) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Pour l’année 2014, le programme d’aide à l’investissement est financé par une reprise sur les excédents cumulés au 31 décembre 2013 de la caisse. »
Exposé Sommaire :
Dans l’attente du projet de loi sur le vieillissement de la société et compte tenu des excédents cumulés de la CNSA et de la sous consommation de l’ODG personnes âgées, il est proposé:
- de fixer à son taux plancher (10%) le prélèvement de CSA qui permet actuellement de renforcer l’OGD personnes handicapées (OGD PH) ;
- d'affecter le point de CSA finançant aujourd’hui les PAI-PH (dirigés sur les établissements relevant essentiellement de l’assurance maladie) au financement de la PCH ;
- enfin, le relèvement de la fraction de CSA affectée au financement de l’APA, aujourd’hui fixée à 20%, pourrait lui aussi être envisagé.
Le gouvernement dans son projet de loi prévoit d’affecter 70 millions d’euros d’excédents cumulés pour renforcer l’OGD de la CNSA.
La Cour des Comptes vient à nouveau de dénoncer la sous-consommation de l’OGD personnes âgées estimée par elle en 2013 entre 130 et 150 millions d’euros. De plus, il y a sur cet OGD 400 millions d’euros de crédits utilisés en crédits non reconductible. Cette consommation de l’ODG personnes âgées est structurelle compte tenu de la non publication du décret d’application de l’article 63 de la LFSS de 2009 et du refus des départements d’accompagner financièrement la médicalisation dite de « pathossification ».
Il est donc proposé en 2014 dans l’attente de la loi avancée en âges de reprendre sur les excédents cumulés au 31 décembre 2013 pour maintenir les montants de l’OGD prévus par le gouvernement et mieux compenser les dépenses d’APA et de PCH des départements conformément à l’accord de l’Elysée du 22 octobre 2012 entre le Premier Ministre et le président de l’ADF.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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