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Amendement N° 95 rectifié (Irrecevable)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 12 novembre 2013 par : MM. Savary, Bécot, Cardoux, Mme Cayeux, M. Chauveau, Mmes Debré, Deroche, MM. Doligé, B. Fournier, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Mme Procaccia.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 47 bis
Après l’article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-... Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.
« Les modalités d’application du présent article sont fixés par décret. »
Exposé Sommaire :
40.000 établissements et services vont devoir procéder à leurs évaluations externes.
Le coût d’une évaluation externe par des organismes agréés par l’ANAESM se situe entre 10.000 et 20.000 euros.
L’amendement vise à permettre de procéder à l’évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire
A titre d’exemple, pourquoi évaluer un IME en 2011 et son SESSAD en 2013, sachant que chaque évaluation devra s’assurer que l’IME collabore dans le cadre de l’intégration scolaire des jeunes handicapés avec le SESSAD et que le SESSAD collabore bien lui aussi avec les IME, les CLIS et les UPI ?
Il apparaît pertinent d’évaluer ces institutions complémentaires ensemble et en même temps lorsqu’elles sont gérées par le même organisme gestionnaire. Cela devrait permettre d’éviter des évaluations qui se doublonnent et ainsi générer des économies.
il ne s’agit pas avec cette évaluation commune d’établissements et services complémentaires d’arriver à une évaluation moyenne, où un établissement déplorable serait sauvé par plusieurs autres établissements excellents.
D’ailleurs, lorsque l’évaluation porte sur un seul établissement, elle ne peut pas être « en noir ou blanc » ou « en tout ou rien ».
En effet, pour prendre un exemple sur un ESAT ; l’évaluation peut être favorable sur les activités professionnelles proposées qui tiennent bien compte de la nature des handicaps et critiques sur les activités de soutien.
Rappelons enfin qu’il s'agit d'une mesure de simplification, de mutualisation devant générer des économies. En effet, ces évaluations ont des coûts qui, s'agissant d'immobilisations incorporelles, sont certes amortissables mais majorent les tarifs des établissements et services sociaux et médicosociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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