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Amendement N° 98 2ème rectif. (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Procaccia, MM. Husson, Milon, Mmes Debré, Deroche, Cayeux, MM. Pinton, Gilles, Savary, Cardoux, J. Gautier, Cambon, Mayet, Laménie, Mmes Bruguière, Giudicelli.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 12 ter
Alinéa 4
Remplacer les mots :
un ou plusieurs
par les mots :
au moins deux
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer le choix minimal de deux organismes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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