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Amendement N° 99 2ème rectif. (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 13 novembre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mmes Procaccia, Deroche, Debré, MM. Milon, Pinton, J. Gautier, Cambon, Gilles, Savary, Cardoux, Mayet, Laménie, Mme Cayeux, M. Husson, Mmes Bruguière, Giudicelli.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 12 ter
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation.
Exposé Sommaire :
Initialement adoptée dans le projet de loi sécurisation de l'emploi, cette disposition a disparu à l'issue de la commission mixte paritaire.
Cet amendement vise à la réintroduire pour donner la possibilité à un salarié déjà assuré de se soustraire à l'affiliation. En effet, un salarié peut déjà bénéficier d’une couverture santé à titre personnel ou en tant qu’ayant droit (conjoint, enfant). Par conséquent souscrire à une nouvelle complémentaire peut s’avérer plus coûteux et moins intéressant. Cette initiative permettait au salarié de conserver son libre choix.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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