Amendement N° I-36 rectifié (Non soutenu)

En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l’Assemblée nationale, avait proposé d’élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s’agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation.

Afin d’encourager l’usage du bois énergie et d’enrayer la quasi-valorisation d’un marché non déclaré, la loi d’orientation du 5 janvier 2006 a permis d’appliquer le taux réduit de TVA à 5, 5 % à l’ensemble du bois de chauffage qu’il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.

Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d’augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %.

Le gouvernement a fait savoir à la représentation nationale, à la fin du premier semestre 2013, que le Parlement se « prononcerait, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l’évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ».

Dans le même temps, le Ministère de l’agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s’agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage ….il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le gouvernement ».

Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois buche. A l’heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 et 35 millions de m3 par an soit entre 48 et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c’est un marché de 3 milliards d’euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l’État 210 millions d’euros de TVA non collectée.

C’est pourquoi, le présent amendement visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.