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Amendement N° I-454 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-24 I-75 I-364 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Delahaye, Maurey, Guerriau, Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l’article 5, et de conserver l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.
En effet, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense de 960 millions d’euros dès 2014, représentera en réalité une augmentation d’impôts équivalente pour les 13 millions de salariés concernés.
En outre, cette mesure entre en profonde contradiction avec la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, que le Gouvernement a faite voter dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi en juin 2013.
Alors que cette mesure, soutenue par le Groupe UDI, a pour effet d’accroître le nombre de contrats collectifs de santé, il est incompréhensible que le Gouvernement veuille, dans le même temps, réduire les avantages des salariés concernant ces contrats.
Nous dénonçons cette politique incohérente qui, en plus d’attaquer le pouvoir d’achat des salariés, entretient un climat de défiance dans le pays.
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