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Amendement N° I-500 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Esnol, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 9
Remplacer le montant :
508 €
par le montant :
514 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 2 du projet de loi de finances met fin au « gel » du barème de l’impôt sur le revenu et revalorise la décote de 5, 8% afin de protéger les ménages au revenus modestes. Le présent amendement propose une revalorisation plus importante de la décote (de 7 % au lieu des 5, 8 %) afin de soutenir véritablement le pouvoir d’achat des ménages modestes.
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