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Amendement N° I-506 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Bertrand, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collombat, Esnol, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA (5, 5%) à tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement de logements, dans un souci de relance de l’activité économique, de soutien de l’emploi et du pouvoir d’achat et de développement durable.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 ter vers un article additionnel après l'article 7 quater).
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