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Amendement N° I-514 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Vall, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat, Esnol, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
I. – Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquiessont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 20 du projet de loi de finances aménage les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, il propose une augmentation progressive de celles-ci pour tenir compte du contenu en CO2 des différents produits énergétiques. Or il propose de taxer indifféremment les émissions de CO2 issues de la consommation des énergies fossiles et celles issues des bioénergies. Or le CO2 des bioénergies issues de la biomasse
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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