Amendement N° I-516 (Tombe)

Loi de finances pour 2014


( amendement identique : I-9 )

Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Christian Bourquin Photo de François Fortassin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand 
Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Alinéa 19

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

20 %

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à abaisser à 20 %, l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values de cessions de terrains bâtis prévu par l’article 18 pour limiter les effets d’aubaine et l’impact budgétaire de la mesure.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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