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Amendement N° I-517 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-127 I-294 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Baylet, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;
b) À la deuxième phrase, les montants « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112, 5 millions » et « 67, 5 millions » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de majorer la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction affecté au compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dont bénéficient les collectivités locales.
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