Amendement N° I-521 (Retiré)

Loi de finances pour 2014

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Fortassin, Collin, C. Bourquin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de François Fortassin Photo de Yvon Collin Photo de Christian Bourquin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Pierre-Yves Collombat 
Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à appliquer aux chaudières collectives d’immeubles le taux de TVA intermédiaire, qui s’applique déjà aux chaudières individuelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion