Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Fortassin, Collin, C. Bourquin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à appliquer aux chaudières collectives d’immeubles le taux de TVA intermédiaire, qui s’applique déjà aux chaudières individuelles.
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