Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-55 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Savary.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, en excluant l’indemnité de fin de contrat versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu à l’issue d’un contrat visé au 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement concerne le régime des travailleurs saisonniers agricoles. En effet, le dispositif d’exonération des charges patronales lors de l’embauche de travailleurs a été profondément modifié le 1erjanvier 2013 sur deux points, la suppression de l’exonération des cotisations accident du travail/maladie professionnelle et le recentrage de l’exonération sur les bas salaires conduisant à une diminution drastique des plafonds d’exonération, au motif que près de 90 % des saisonniers français sont embauchés à un niveau compris entre 1 SMIC et 1.25 SMIC.
Cette évolution fragilise les politiques salariales favorables aux salariés en sanctionnant les employeurs qui, individuellement ou par la convention collective, ont décidé d’octroyer aux salariés des avantages supplémentaires par rapport au minimum légal.
Ainsi dans certains secteurs, les organisations salariales et patronales ont décidé d’octroyer aux salariés saisonniers (140 000 par an pour la Champagne) une prime de précarité de 10 %. Il en résulte qu’en ajoutant à la rémunération des heures de travail, l’indemnité compensatrice de congé payés et l’indemnité de fin de contrat, les employeurs se retrouvent au-delà des nouvelles limites d’exonération des charges, ce qui entraine une augmentation considérable des charges patronales, qui peut aller jusqu’à 5 € de l’heure, voire plus.
Ce choix social décourage les efforts consentis et expose la filière à une recrudescence de dérives telles que l’externalisation des embauches et le travail dissimulé.
C’est pourquoi il est proposé, a minima, d’exclure de l’appréciation des plafonds d’exonération prévus dans le dispositif TO-DE, toute indemnité de fin de contrat dont le versement est rendu obligatoire par convention ou accord collectif étendu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.