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Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
( amendement identique : 13 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 15 de la loi n° 2003-710 du 1eraoût 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article 15 de la loi n° 2003-710 du 1eraoût 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoit que les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible peuvent être exemptées de leurs obligations en matière d’accueil des Gens du voyage.
L’objet de cet amendement, en abrogeant cette disposition, est de mettre fin à cette exemption discriminatoire dont bénéficie certaines communes.
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