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Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
( amendement identique : 11 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du quatrième alinéa du II de l’article 1erde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complétée par les mots : « ainsi que les terrains pour la halte et les aires de petit passage existants ».
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’inscrire, dans le schéma départemental, l’ensemble des équipements destinés à l’accueil des gens du voyage. Les équipements non-obligatoires seraient inscrits en annexe.
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