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Amendement N° 25 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 7 de la proposition de loi qui vise à organiser une procédure d’information préalable des grands passages pour permettre l’organisation du stationnement des caravanes.
En effet, les auteurs considèrent que l’instauration d’une telle procédure démontre une grande méconnaissance du mode de vie et des modalités variées d’itinérance des Gens du voyage. De surcroît, cela risque de systématiser des refus ou des formes de clientélisme favorisant certains groupes identifiés ou organisés.
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