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Amendement N° 26 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. – L'installation, à l’entrée ou sur le territoire d’une commune, de panneaux affirmant l'interdiction d'accès ou de stationnement aux nomades, gens du voyage ou forains est strictement interdite. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’inscrire, dans la loi, le principe d’interdiction d’installation de panneaux indignes, discriminatoires et stigmatisant à l’endroit de certains de nos concitoyens.
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