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Amendement N° 34 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1erde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’explique par son texte même.
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