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Amendement N° 12 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 34 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1erde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent ».
Exposé Sommaire :
L’article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 utilise, pour qualifier l’habitat des Gens du voyage, l’adjectif « traditionnel ».
Il semble aux auteurs de cet amendement, que cet adjectif est à la fois stigmatisant et inopérant. En effet, les Gens du voyage appartiennent à une catégorie administrative désignant une population hétérogène (du point de vue culturel, social ou ethnique) qui réside habituellement en abri mobile terrestre. L’adjectif « permanent » semble alors à la fois plus approprié et plus adapté à notre société actuelle.
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