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Amendement N° 43 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence à la suppression du livret spécial de circulation ainsi que la suppression du livret de circulation (articles 2, 3 et 4 de la loi du 3 janvier 1969 [69-3]) proposées précédemment par les auteurs de l’amendement
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