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Amendement N° 45 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé.
Exposé Sommaire :
Aux termes de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, le rattachement de la personne qui sollicite la délivrance d’un titre de circulation est prononcé par le représentant de l’État après avis motivé du maire sous réserve que la présence de voyageurs dans sa commune ne dépasse les 3 % de la population recensée.
Ce seuil peut être dépassé sur décision du préfet. Le choix de la commune de rattachement est d’une durée minimale de deux ans. Le préfet ou son représentant ne peut écarter le choix de l’intéressé que pour des motifs graves tirés de troubles à l’ordre public. Toute décision doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.
Dans son rapport remis à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, le préfet Hubert Derache signale qu’il existe 300 communes sur plus de 36 000 où ce chiffre est atteint, voire dépassé.
Il ajoute que le maintien de cette disposition est clivant parmi les maires interrogés sans qu’aucun parmi ceux favorables au maintien de ce seuil ne puisse objectiver les raisons de ce choix.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer le seuil des 3 %.
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