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Amendement N° 52 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 1erde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art… L’action menée en faveur de l’accompagnement et l’insertion des personnes dites gens du voyage s’inscrit dans un cadre interministériel avec le souci de préserver l’équilibre entre la reconnaissance des droits et l’abrogation des mesures discriminatoires d’une part, le rappel des devoirs et la nécessité de conduire des politiques spécifiques à l’égard d’une population particulière dont l’habitat traditionnel est constitué de résidence mobile ou qui se trouve en situation de semi-sédentarisation, d’autre part.
« Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de cette communauté et des collectivités territoriales chargées de les accueillir.
« Elle est mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale ainsi que les associations qui représentent les gens du voyage dans leurs relations avec les pouvoirs publics. »
Exposé Sommaire :
Cet article, énonce les fondements sur lesquels doit reposer la définition d’une politique globale menée en faveur des gens du voyage.
Il est la traduction législative de l’action qu’entend mener le Premier ministre dans la définition d’une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des membres de cette communauté.
Il met en avant, à la fois la multiplicité des actions menées et celles des acteurs concernés, et rappelle la nécessité de veiller à une juste répartition entre les droits et devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités territoriales qui ont pour responsabilité de les accueillir.
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