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Amendement N° 54 rectifié (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, Mme Benbassa, les membres du Groupe socialiste et apparentés, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du quatrième alinéa du II de l’article 1erde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigée :
« Une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés dans les conditions prévues par l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit qu’une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés pour les caravanes comme habitation permanente.
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