Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 63 (Sort indéfini)

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Discuté en séance le 12 décembre 2013

Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Jean-Pierre Michel 

Texte de la commission N° 198 (2013-2014) sur la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Après l'article 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

…° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de donner à la communauté de communes l’exercice de plein droit en lieu et place des communes membres, de la compétence : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org