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Amendement N° 7 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 27 40 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’abroger la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe, qui est source de stigmatisation et de discrimination pour certains de nos compatriotes.
Dénoncée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’égalité (HALDE) puis par le Défenseur des droits, fortement décriée par les associations, la loi dite pour les « gens du voyage » a récemment été censurée, dans certaines de ses dispositions par le conseil constitutionnel.
Son obsolescence ne fait donc aucun doute et les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est temps de l’abroger.
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